Conditions d’utilisation du Site internet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent au site web disponible à l’adresse https://pieces-auto.fr/ ou toute adresse URL, tout domaine ou sous-domaine qui pourrait lui être substitué ultérieurement (ci-après le « Site »), ainsi qu’à toute recherche effectuée sur ledit Site, et/ou toute utilisation du Site par l’internaute qui s’y connecte (ci-après « l’Utilisateur »). Toute consultation, affichage, utilisation ou transmission du Site vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU du Site définies ci-après.
- A propos du site pieces-auto.fr
Le Site est le site web du réseau de franchise et d’affiliation au groupement PIECES AUTO en France (« Réseau »). Les points de vente du Réseau sont des commerçants indépendants ayant conclu un contrat de franchise ou d’affiliation avec le Réseau et qui exercent leurs activités sous l’enseigne PIECES AUTO (« Point(s) de Vente Réseau »).
Les Points de Vente Réseau sont spécialisés dans la vente de pièces détachées et produits automobiles génériques (« Produits »).
Le Site a pour objet de :
- mettre à disposition de l’Utilisateur le catalogue des Produits distribués et commercialisés par les Points de Vente Réseau à l’instant de la consultation du Site ;
- indiquer la disponibilité et le tarif du/des Produit(s) sélectionné par l’Utilisateur dans le catalogue du Site et indiquer à l’Utilisateur le Point de Vente Réseau géographiquement le plus proche de l’adresse postale qu’il aura renseignée sur le Site ;
- permettre à l’Utilisateur, sans obligation d’achat, d’indiquer son intérêt pour un Produit auprès du Point de Vente Réseau sélectionné ;
- mettre en relation l’Utilisateur avec le Point de Vente Réseau qu’il aura sélectionné.
L’Utilisateur sera contacté par le Point de Vente Réseau concerné, par téléphone ou par courriel.
Le Site ne garantit pas la disponibilité des Produits dans le Point de Vente Réseau sélectionné par l’Utilisateur. La disponibilité du Produit est directement confirmée par le Point de Vente Réseau à l’Utilisateur après leur mise en relation par l’intermédiaire du Site.
Le Site n’est pas une plateforme d’e-commerce et aucun achat ou règlement de Produits ne peut intervenir sur le Site. Les commandes et ventes sont réalisées exclusivement au comptoir du Point de Vente Réseau choisi par l’Utilisateur pour réaliser l’achat de Produits selon le stock disponible du Point de Vente Réseau concerné.
Les Produits sont vendus directement par le Point de Vente Réseau sélectionné par l’Utilisateur, au prix indiqué sur le Site et selon les conditions générales de vente et garanties du Point de Vente Réseau sélectionné par l’Utilisateur.
La vente d’un Produit n’est parfaite que lorsque l’Utilisateur se présente sur le Point de Vente Réseau sélectionné et que sa commande est acceptée par ledit Point de Vente Réseau. La livraison du/des Produit(s) intervient selon les délais indiqués par le Point de Vente Réseau sélectionné.
La consultation du catalogue sur le Site et/ou la sélection d’un Produit sur le Site par un Utilisateur ne valent pas engagement ferme d’achat. L’Utilisateur reste libre de réaliser ou non l’achat du Produit sélectionné en se présent dans le Pointe de Vente Franchisé sélectionné.
2. Création d’un compte Utilisateur sur le Site
A) Modalités de création du compte Utilisateur
Si l’Utilisateur souhaite consulter la disponibilité d’un Produit dans un Point de Vente Réseau donné, il doit compléter et respecter la procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte utilisateur.
L’Utilisateur devra pour ce faire, remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, comprenant les éléments suivants : Nom d’utilisateur, Adresse mail, Mot de passe.
L’Utilisateur déclare et garantit être âgé de plus de dix-huit ans et jouir d’une capacité juridique pleine et entière. L’Utilisateur s’engage à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée. L’Utilisateur garantit l’exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’ensemble de ses informations si besoin.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte utilisateur sur le Site. Le non-respect de cette règle pourra donner lieu à une interdiction d’accès définitive.
Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site, l’Utilisateur devra accepter les CGU en cliquant sur « J’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation » lors de son inscription.
Une fois, l’inscription validée, PIECES AUTO DISTRIBUTION adressera à l’Utilisateur un courrier électronique afin de confirmer son inscription et de ce fait la création de son compte utilisateur sur le Site.
B) Identifiants et code d’accès
L’Utilisateur devra saisir son adresse email, utilisée en tant qu’identifiant, et un code confidentiel d’accès (Mot de passe), et sera le seul responsable du choix de ce code, strictement personnel et incessible. L’Utilisateur est donc seul responsable du caractère confidentiel de son code, la divulgation du code confidentiel d’accès par lui-même engageant sa responsabilité.
En cas de perte ou d’oubli de son code confidentiel, l’Utilisateur peut cliquer sur « Mot de passe oublié ? » au moment de la connexion et suivre les indications du site.
Lors des visites sur le Site, l’Utilisateur devra indiquer son identifiant et son code confidentiel d’accès pour accéder à son compte.
Dans la section « Mon compte », il pourra notamment accéder aux informations suivantes : Tableau de bord, Mes demandes, Mes informations, Mes adresses.
3.Service proposé sur le Site
Le présent Site internet propose un service de consultation de catalogue des Produits et une estimation de la disponibilité des Produits pour le Point de Vente Réseau sélectionné par l’Utilisateur (sous réserve de confirmation définitive par le Point de Vente Réseau concerné), aucune vente et aucun paiement n’est réalisé directement sur le Site.
Toute marque et produit est proposé à titre indicatif. Le Point de Vente Réseau auprès duquel une consultation de Produit serait effectuée s’engage à proposer un produit de qualité équivalente au prix indiqué sur le Site lors de la mise en relation avec l’Utilisateur, dans un délais maximum de sept (7) jours après la date de consultation faite par l’Utilisateur.
L’achat d’un Produit par l’Utilisateur implique pour ce dernier de se déplacer physiquement dans le Point de Vente Réseau sélectionné afin de procéder au règlement et au retrait de/des Produits.
La consultation du catalogue du Site engage PIECES AUTO à mettre à disposition de l’Utilisateur le/les Produit(s) sélectionnés, sous réserve de disponibilité, pour une durée de sept (7) jours, passé ce délai, l’exclusivité résultant de la réservation expirera. Le Point de Vente Réseau se réserve le droit de contacter l’Utilisateur.
L’ouverture d’un compte individuel, l’action de consultation du catalogue sur le Site et la mise en relation entre l’Utilisateur et le Point de Vente Réseau sélectionné sont gratuites.
4. Droits de propriété intellectuelle
Le Site est exploité par PIECES AUTO DISTRIBUTION (ci-après « PIECES AUTO DISTRIBUTION »). PIECES AUTO DISTRIBUTION est le titulaire ou dispose des droits relatifs aux composants et contenus du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute base de données, tout composant, tout contenu, toute présentation et tout autre élément (textes, visuels, photographies, vidéos, bases de données, etc.), marque, logo et nom de domaine, apparaissant sur le Site, sont la propriété de PIECES AUTO DISTRIBUTION et le cas échéant de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PIECES AUTO DISTRIBUTION, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
5. Liens hypertextes
PIECES AUTO DISTRIBUTION n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas que PIECES AUTO DISTRIBUTION assume une quelconque garantie ou responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait. PIECES AUTO DISTRIBUTION ne saurait être responsable ou solidairement tenu du contenu édité et/ou hébergé sur un site tiers vers lequel le Site redirige du fait d’un lien hypertexte ou contenu édité et/ou hébergé sur un site tiers établissant un lien vers le Site.
6. Protection des Données Personnelles
Pour toute information relative à la protection des données personnelles, aux cookies utilisés par le Site et aux droits de l’Utilisateur quant à l’usage de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à se référer à la « Politique de Confidentialité des Données Personnelles ».
7. Responsabilité
Le Site et tout document ou contenu accessible au travers du Site sont fournis « en l’état », « tels quels », « si disponibles ». Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, PIECES AUTO DISTRIBUTION ne met en œuvre aucune garantie, expresse ou implicite d’aucune sorte notamment en termes d’adéquation du Site à un usage autre que celui qui est son objet, de disponibilité et de continuité de l’accessibilité du Site (ce dernier pouvant connaître des interruptions de quelque forme et de quelque durée, notamment en raison d’opérations ponctuelles de maintenance ou de dysfonctionnement du réseau Internet et/ou du fournisseur d’accès de l’Utilisateur), de sécurité du Site. Les présentes exonérations pouvant être complétées par des dispositions plus spécifiques au sein des présentes CGUCGU.
Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de PIECES AUTO DISTRIBUTION pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation du Site ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image et/ou dommages immatériels que vous subissez.
8. Disponibilité du Site
Alors même que PIECES AUTO DISTRIBUTION a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, services, logiciels ou produits contenus sur le Site, il ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci par l’Utilisateur. PIECES AUTO DISTRIBUTION n’est en effet tenu que d’une simple obligation de moyens.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît les caractéristiques et les contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
PIECES AUTO DISTRIBUTION s’efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir et ne fournit par conséquent aucune garantie de disponibilité ou d’accessibilité permanente ou de performance. PIECES AUTO DISTRIBUTION et/ou ses fournisseurs peut/peuvent également en interrompre l’accès notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau du Site ou de son infrastructure d’hébergement ou toute autre raison légitime de PIECES AUTO DISTRIBUTION. PIECES AUTO DISTRIBUTION n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que PIECES AUTO DISTRIBUTION peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment et cela sans préavis.
9. Utilisation du Site par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas enfreindre les dispositions légales en vigueur et les conditions applicables à l’utilisation du Site ;
- Ne pas utiliser le Site si l’Utilisateur n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats (notamment si vous êtes âgé de moins de dix-huit ans) ou si vous avez été suspendu d’utiliser le Site ;
- Ne pas publier sur le Site de propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en particulier de propos à caractère injurieux ou raciste ;
10. Violation des CGU du Site par l’Utilisateur
En cas de constatation par PIECES AUTO DISTRIBUTION de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur ou des conditions applicables à l’utilisation du Site, PIECES AUTO DISTRIBUTION se réserve le droit, après mise en demeure infructueuse à l’Utilisateur de se conformer aux dispositions légales et conditions susmentionnées, de prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Restreindre, limiter voire interdire l’accès au Site et/ou son utilisation par l’Utilisateur ;
- Interdire définitivement à l’Utilisateur d’accéder au Site et à son compte utilisateur.
11. CGU Sécurité
PIECES AUTO DISTRIBUTION s’efforce d’assurer la sécurité du Site conformément aux règles de l’art. L’Utilisateur est toutefois informé des risques inhérents aux réseaux de communications électroniques et notamment des risques liés à l’acheminement de données sur internet. Plus généralement, il incombe à l’Utilisateur de déployer toutes les protections usuelles (pare-feu, antivirus, etc.) liées à la navigation internet. En conséquence, PIECES AUTO DISTRIBUTION ne fournit aucune garantie en la matière.
En toute hypothèse, l’Utilisateur s’abstient strictement de toute tentative d’ingénierie inverse ou de décompilation de tout ou partie du Site, de toute intrusion ou tentative d’intrusion frauduleuse au sein du système d’informations hébergeant le Site ainsi qu’aux logiciels permettant son fonctionnement, de tout abus de confiance, soustraction, suppression, détournement ou modification non autorisée des données techniques du Site, sous peine de poursuites.
- Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Tout changement que nous apporterons à l’avenir aux présentes CGU sera publié sur cette page.
- Loi applicable
Sauf disposition légale contraire et impérative, toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes CGU sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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